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Informations legislatives

Cadeaux offerts aux salariés :
Les cadeaux offert par l'entreprise à ses salariés sont exonérés d'impôts sur le revenu à condition:

- qu'il aient une valeur modique: elle est réputée modique lorsqu'elle n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par événement et par année civile, soit un montant arrondi à 129 euros pour les cadeaux attribués en 2006.

- qu'ils n'aient pas le caractère de rémunération: n'ont pas le caractère d'une rémunération, les cadeaux remis lors d'un événement particulier tel que le mariage du salarié ou des fêtes de Noël, par exemple, et qui n'ont aucun lien direct avec son activité professionnelle.


 


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Du lundi au vendredi,
de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30

Renseignements au :
04 73 90 77 31

33, rue Jean de Boissière
63100 Clermont-Fd



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